Barème des honoraires

Le présent barème fixe les honoraires maximum pratiqués par Montclair au titre des mandats de vente et des mandats de recherche. L’ensemble des montants est exprimé toutes taxes comprises, TVA au taux en vigueur de 20 % incluse. Il est applicable à compter du 10 septembre 2026.

Mandat de vente

Le pourcentage correspondant à la tranche dans laquelle se situe le prix de vente s’applique à la totalité de ce prix. Honoraires à la charge du vendeur, sauf stipulation contraire du mandat.

Mandat de recherche

Honoraires calculés sur le prix d’acquisition du bien, hors frais de mutation, à la charge de l’acquéreur mandant. Le détail de la mission couverte figure sur la page mandat de recherche.

Conditions d’application

• Les honoraires ne sont exigibles qu’à la conclusion effective de l’opération, constatée par la signature de l’acte authentique.
• En cas de collaboration inter-cabinets, nos honoraires n’excèdent ni les valeurs du présent barème, ni celles figurant au mandat de vente ou de recherche consenti par le mandant.
• Le montant des honoraires et la partie qui en a la charge sont précisés dans chaque mandat.

Barème affiché conformément à l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière.

Éditeur du site et identification

Les présentes mentions définissent les conditions d’utilisation du site montclair.fr et identifient les intervenants dans sa réalisation et son exploitation, conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

• Dénomination sociale
  Montclair
• Forme juridique
  Société par actions simplifiée (SAS)
• Capital social
  12 000 €
• Siège social
  10 place Gutenberg, 67000 Strasbourg
• RCS
  Strasbourg 106 417 819
• TVA intracommunautaire
  FR85106417819
• Adresse électronique
  contact@montclair.fr
• Président
  Sébastien Coulomb
• Directeur de la publication
  Olivier Clur, en qualité d’associé

Hébergeur

• Dénomination
  o2switch, SAS
• Siège social
  Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France
• Téléphone
  +33 (0)4 44 44 60 40
• Site
  www.o2switch.fr

Activité et cadre réglementaire

Montclair exerce une activité de conseil en stratégie patrimoniale immobilière et d’accompagnement à l’investissement locatif clé en main. À ce titre, la société propose des prestations de diagnostic du patrimoine immobilier, de recherche de biens, de structuration d’opérations et d’accompagnement dans les démarches associées : financement, montage juridique, suivi des travaux, mise en location.

L’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972.

• Carte professionnelle
  « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 6701 2026 000 000 034, délivrée par la CCI Alsace Eurométropole
• Maniement de fonds
  Non-détention de fonds. Absence de garantie financière
• Responsabilité civile professionnelle
  Galian-SMABTP, 89 rue La Boétie, 75008 Paris. Contrat n° RCP_01_511453C

Propriété intellectuelle et marque

L’ensemble des éléments composant le site montclair.fr, notamment les textes, photographies, illustrations, graphiques, logos, marques, mises en page et l’architecture générale du site, sont la propriété exclusive de Montclair ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du site ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

La dénomination « Montclair », le logotype associé et la signature « Votre patrimoine mérite une stratégie » sont des marques en cours de dépôt auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Toute utilisation non autorisée constitue une atteinte aux droits du titulaire.

Données personnelles et cookies

Les traitements mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation du site et des services associés sont conformes au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD, et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Informatique et Libertés.

Les modalités de collecte, les finalités des traitements, les durées de conservation, les destinataires et les conditions d’exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible depuis le site.

Pour toute question relative au traitement de vos données, écrivez à contact@montclair.fr. Vous disposez par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Cookies

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Liens hypertextes et responsabilité

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Limitation de responsabilité

Les informations diffusées sur le site sont communiquées à titre indicatif et général. Elles n’ont pas vocation à se substituer à une étude personnalisée du patrimoine immobilier ni à un conseil juridique, fiscal ou financier circonstancié. Les simulations, projections de rendement et exemples chiffrés présentés, y compris ceux produits par nos outils de calcul, ont un caractère prévisionnel et reposent sur des hypothèses qui peuvent évoluer.

Montclair s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées, sans pouvoir en garantir l’exhaustivité ou l’absence d’erreurs. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait des informations, opinions ou recommandations fournies par des tiers et reproduites sur le site. L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils mis à disposition sous sa seule responsabilité.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Montclair a adhéré au Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C).

• Médiateur
  CM2C, Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
• Adresse
  49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Saisine en ligne
  www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Site
  www.cm2c.net

Avant de saisir le médiateur

La saisine suppose une démarche préalable auprès de nous. Adressez votre réclamation écrite à Montclair, 10 place Gutenberg, 67000 Strasbourg, ou par courriel à contact@montclair.fr.

1. Vous adressez une réclamation écrite à Montclair et conservez une preuve de cet envoi.
2. En l’absence de réponse satisfaisante, vous saisissez le CM2C, gratuitement, en ligne ou par courrier.
3. Le médiateur examine la recevabilité de votre demande et vous informe de sa décision.
4. La médiation se déroule de façon confidentielle. Vous restez libre de l’interrompre et de saisir les tribunaux.

Cas dans lesquels le litige ne peut être examiné

L’article L.612-2 du code de la consommation écarte la médiation dans cinq situations :

• le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ;
• la demande est manifestement infondée ou abusive ;
• le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• la demande est présentée au médiateur plus d’un an après la réclamation écrite adressée au professionnel ;
• le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

En cas de rejet, le médiateur en informe le consommateur dans un délai de trois semaines à compter de la réception du dossier.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions ainsi que l’utilisation du site montclair.fr sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Strasbourg, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Nos services

Les honoraires ci-dessus s’appliquent aux missions suivantes, dont le détail figure sur leur page dédiée.

• Mandat de recherche
• Vendre son bien
• Chasseur immobilier
• Investissement locatif clé en main
• Acheter un immeuble de rapport
• Estimation d’un immeuble

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